Depuis le mardi 1er septembre, un code de déontologie, établi par le décret n° 2015-1090 précise le cadre déontologique des acteurs de l’immobilier (Syndic, gestion locative, transaction, etc).
Construit autour de 12 articles, il précise en introduction : « Les personnes mentionnées à l’article 1er exercent leur profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité.
Par leur comportement et leurs propos, elles s’attachent à donner la meilleure image de leur profession. Elles s’interdisent tout comportement, action ou omission susceptible de porter préjudice à l’ensemble de la profession. »
Les titres des chapitres :
– Respect des lois et règlements
– Compétence
– Organisation et gestion de l’entreprise
– Transparence
– Confidentialité
– Défense des intérêts en présence
– Conflit d’intérêts
– Confraternité
2 points ont particulièrement retenu notre attention :
1) l’obligation préconisée de formation continue des salariés afin de pouvoir exercer l’activité de gestion immobilière en toute compétence (Article 4 intitulé « Compétence »).
2) L’article sur la confraternité que nous vous livrons à l’état brut :
« Dans l’exercice de leurs activités, les personnes mentionnées à l’article 1er entretiennent entre elles des rapports de confraternité, dans le cadre d’une concurrence libre, saine et loyale.
Elles s’abstiennent de toutes paroles ou actions blessantes ou malveillantes, de toutes démarches ou manœuvres susceptibles de nuire à leurs confrères, les dénigrer ou les discréditer.
Elles évitent tout conflit avec leurs confrères qui puisse nuire aux intérêts des mandants et des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées.
Elles s’interdisent d’inciter les prospects ou les clients d’un confrère à rompre leurs relations commerciales avec ce dernier. Elles s’abstiennent de fournir des éléments d’appréciation erronés en vue de détourner la clientèle à leur profit.
Elles ne peuvent émettre un avis sur les pratiques professionnelles d’un confrère sans avoir été préalablement saisies d’une demande d’avis. Elles doivent faire preuve de prudence, de mesure et de tact dans l’avis qu’elles expriment.
Si elles exercent une fonction syndicale au sein d’un syndicat professionnel ou toute autre fonction élective ou de représentation, elles s’abstiennent de s’en prévaloir à des fins commerciales.
Si elles ont connaissance d’une atteinte au code de déontologie commise par un confrère dans l’exercice de sa profession, elles s’abstiennent de faire part de leurs critiques à la clientèle et en réfèrent immédiatement à leur confrère. »
On serait intéressé de recevoir votre avis sur cet article ?
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