La loi ALUR a modifié l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les modalités de mise à disposition de pièces comptables justifiant des charges avant l’Assemblée Générale. Le décret détaillant ces modification est paru le 30 Décembre 2015.
Il modifie notamment les points suivants :
– La convocation à l’Assemblée Générale devra indiquer «le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges». (Article 1)
– Cette consultation est possible pour tous les copropriétaires.
– La période de consultation proposée des pièces justificatives ne pourra être inférieure à une journée et « doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété ».
– La période de consultation doit être fixée pendant les jours et heures d’accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.
– Les pièces présentées pourront être des documents originaux ou des copies. Les copropriétaires peuvent obtenir une copie de ces pièces à leurs frais.
Les dispositions du décret s’appliquent aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1er avril.
Pour mémoire la liste des pièces justificatives fixée dans l’article 18.1 : « une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs, les factures, les contrats de fourniture et d’exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires »
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