La Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la Justice vient de publier une étude sur le contentieux de la copropriété. Cette étude analyse l’évolution du contentieux en copropriété sur 10 ans.
En 2014, les tribunaux de première instance ont été saisis de 42 500 contentieux de la copropriété, contre 32 600 dix ans plus tôt, soit une augmentation de 30%.
Évolution des contentieux sur 10 ans :
L’évolution de ce contentieux est largement déterminée par les demandes relatives aux droits et obligations des copropriétaires, et plus particulièrement par les demandes en paiement de charges, notamment devant le tribunal d’instance. Ces demandes ont connu une forte croissance entre 2004 et 2014, leur nombre est en effet passé de 21 400 à près de 29 400 (+38%).
Sur ce sujet et lorsque le juge statue au fond sur les actions en paiement, les syndicats des copropriétaires obtiennent gain de cause au moins partiellement plus de neuf fois sur dix. Le taux de rejet est donc faible en matière d’impayé.
En seconde position sur les contentieux, on retrouve les demandes en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération d’une assemblée générale. Au cours de la période étudiée, on observe que leur nombre est resté relativement stable passant de 2 700 à près de 3 000 (+9%).
Les contentieux liés au paiement des charges et en annulation d’AG par région :
Télécharger l’étude sur le site du ministère de la justice : cliquer-ici
