L’état s’était engagé à simplifier les contraintes liées à la signature d’une promesse de vente en copropriété qui depuis la loi ALUR s’étaient considérablement alourdies notamment par la mise en place d’un « pré état-daté ». C’est chose faite par ordonnance depuis le 28/08/2015. Lien vers l’ordonnance : cliquez-ici Ces nouvelles modalités s’appliquent aux contrats.
