L’état s’était engagé à simplifier les contraintes liées à la signature d’une promesse de vente en copropriété qui depuis la loi ALUR s’étaient considérablement alourdies notamment par la mise en place d’un « pré état-daté ». C’est chose faite par ordonnance depuis le 28/08/2015.
Lien vers l’ordonnance : cliquez-ici
Ces nouvelles modalités s’appliquent aux contrats de vente d’un lot vendu en copropriété et signés à compter du 29 août 2015.
Les principales simplifications :
– les éléments d’information et les documents exigés ne devront plus être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse de vente.
– la remise des documents et informations pourra être effectuée par un procédé dématérialisé à condition d’avoir obtenu en amont l’accord écrit de l’acquéreur.
En ce qui concerne les documents et les informations à remettre à l’acquéreur :
– Concernant les documents liés à l’immeuble, rien ne change. Les documents à transmettre : fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 (en attente d’un décret), le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
-Concernant la situation financière de la copropriété, deux changements:
1. l’acquéreur n’aura plus à être informé des sommes dues par le vendeur au syndicat.
2. les informations soumises à l’assemblée générale annuelle chargée d’approuver les comptes seront suffisantes pour établir le montant des charges courantes et exceptionnelles payées par le copropriétaire vendeur lors des 2 années précédant la vente, l’état des impayés de charges au sein du SDC et de la dette vis-à-vis des fournisseurs et du montant de la part du fond de travaux rattachée au lot vendu. Autrement dit, les montants des informations financières n’auront pas à être actualisés à la date de la signature de la promesse de vente.
A noter que le contenu des informations financières à transmettre devrait être par un arrêté du ministre du logement
Enfin et pour rappel, le délai de rétractation SRU a été porté de 7 à 10 Jours par la loi Macron avec pour point de départ la signature de la promesse ou la date de remise des documents et informations financières sur l’immeuble quand pas disponible le jour de la promesse.
