janvier 24

Le contentieux en Copropriété de 2004 à 2014

Le contentieux en Copropriété de 2004 à 2014

La Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la Justice vient de publier une étude sur le contentieux de la copropriété. Cette étude analyse l’évolution du contentieux en copropriété sur 10 ans. En 2014, les tribunaux de première instance ont été saisis de 42 500 contentieux de la copropriété, contre 32.