janvier 24

Le contentieux en Copropriété de 2004 à 2014

Le contentieux en Copropriété de 2004 à 2014

La Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la Justice vient de publier une étude sur le contentieux de la copropriété. Cette étude analyse l’évolution du contentieux en copropriété sur 10 ans. En 2014, les tribunaux de première instance ont été saisis de 42 500 contentieux de la copropriété, contre 32.

septembre 19

Simplification de l’état daté – Ordonnance du 28/08/2015

Simplification de l’état daté – Ordonnance du 28/08/2015

L’état s’était engagé à simplifier les contraintes liées à la signature d’une promesse de vente en copropriété qui depuis la loi ALUR s’étaient considérablement alourdies notamment par la mise en place d’un « pré état-daté ». C’est chose faite par ordonnance depuis le 28/08/2015. Lien vers l’ordonnance : cliquez-ici Ces nouvelles modalités s’appliquent aux contrats.