Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 concernant les obligations de formation continue des professionnels de l’immobilier est publié. Il entrera en vigueur à partir du 1er Avril 2016
Il concerne toutes les professions immobilières et notamment les 3 métiers de gestion locative, syndic et transaction.
Selon l’article 2, tout professionnel est désormais obligé de pouvoir justifier de 14 heures de formation continue par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice.
Lorsque ces professionnels détiennent une carte professionnelle, celle-ci ne pourra être renouvelée que si cette obligation de formation est respectée et justifiée
Le décret indique notamment la liste des organismes habilités pour ces formations et le formalisme des justificatifs nécessaires pour valider une formation.
Concernant les thématiques de formation, l’article 3 indique : « Ces formations ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l’activité professionnelle exercée« .
Pour la demande de renouvellement des cartes professionnelles, le calendrier de mise en place est fixé ainsi :
– entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016, les administrateurs de biens ne sont pas tenus de justifier de l’accomplissement de leur obligation de formation continue ;
– entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 : une durée minimale de quatorze heures ;
– entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 : une durée minimale de vingt-huit heures.
Une nouvelle contrainte/opportunité à prendre en compte pour les cabinets à partir de 2016 !
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