SERVACTIM
Le blog de Servactim - Actualités du secteur immobilier
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui avait été modifiée une première fois par la loi ALUR vient d’être précisée dans la loi dite « Macron » (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques). Que dit ce nouveau texte concernant la mise en concurrence des syndics.
L’état s’était engagé à simplifier les contraintes liées à la signature d’une promesse de vente en copropriété qui depuis la loi ALUR s’étaient considérablement alourdies notamment par la mise en place d’un « pré état-daté ». C’est chose faite par ordonnance depuis le 28/08/2015. Lien vers l’ordonnance : cliquez-ici Ces nouvelles modalités s’appliquent aux contrats.
Au service de nos clients, nous avions pour habitude d’effectuer une veille permanente en interne des sujets concernant la gestion immobilière. Alors en cette rentrée 2005/2016, nous avons décidé de vous faire partager sur ce blog notre vision de l’actualité de la gestion immobilière en France. Nous essayerons le plus régulièrement possible de partager des.
